Titre Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières›Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Art. 261
261 / 374En vigueur depuis le 1 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006080560#art-261