Titre Titre V : Dispositions diverses.
Art. 327
327 / 374En vigueur depuis le 1 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les textes de nature législative postérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution prévoyant la récidive des contraventions des quatre premières classes sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080560#art-327