Titre Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale›Chapitre Chapitre VI : De quelques procédures particulières›Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux infractions commises hors du territoire de la République.
Art. 64
64 / 374En vigueur depuis le 1 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 694 à 696 du même code sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006080560#art-64