Titre Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale›Chapitre Chapitre VI : De quelques procédures particulières›Sect. Section 4 : Dispositions relatives à la procédure applicable en matière économique et financière.
Art. 72
72 / 374En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000006080560#art-72