Sect. B. Autres mesures
Art. 117
86 / 93En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. Cette disposition s'applique à compter de la dotation globale de fonctionnement de l'exercice 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006080649#art-117