Sect. Education nationale et culture
Art. 123
90 / 93En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080649#art-123