Sect. 5. Mesures diverses et de reconduction.
Art. 29
27 / 93En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV. Paragraphes modificateurs V. - Un décret précise en tant que de besoin les conditions d'application des I à IV. VI. Paragraphe modificateur
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Prolegi/LEGITEXT000006080649#art-29