Sect. 1. Mesures en faveur de l'agriculture.
Art. 89
59 / 93En vigueur depuis le 19 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. (Abrogé).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080649#art-89