Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'ouverture de la seconde session ordinaire de 1993-1994, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions d'application de la présente loi, sur les éventuelles modifications à y apporter, ainsi que sur les possibilités et les conséquences de la généralisation du principe de la réserve de propriété au bénéfice du vendeur jusqu'au complet paiement du prix.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080704#art-6