Titre Titre III : Protection des riverains des grandes infrastructures›Chapitre CHAPITRE II : Bruit des transports aériens.
Art. 18
7 / 8En vigueur depuis le 21 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La taxe instituée à l'article 16 est affectée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080706#art-18