Art. 2
2 / 100En vigueur depuis le 5 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué pour 1992 au profit du budget de l'Etat un prélèvement exceptionnel de 37 millions de francs sur la trésorerie de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.
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Prolegi/LEGITEXT000006080747#art-2