Art. 21
21 / 100En vigueur depuis le 5 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert au ministre de l'économie et des finances, pour 1992, au titre des comptes de prêts, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 20 000 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006080747#art-21