Art. 26
26 / 100En vigueur depuis le 30 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. (Abrogé par la loi 94-1163). Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires d'oeuvres d'art originales définies par décret, de biens d'antiquité ou de collection repris aux numéros 97-04 à 97-06 du tarif des douanes, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1. L'acquisition est réalisée par une personne mentionnée au 2° du I de l'article 256 bis du code général des impôts ou par toute autre personne non assujettie. 2. La livraison, telle que définie au 1° du II de l'article 256 du même code, effectuée à destination de l'acquéreur désigné au 1 ci-dessus, est située sur le territoire d'un Etat membre qui exonère l'importation des biens cités au premier alinéa.
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Prolegi/LEGITEXT000006080747#art-26