Art. 37
37 / 100En vigueur depuis le 5 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. Paragraphes modificateurs IV. Les dispositions du présent article s'appliquent aux ventes et aux exportations réalisées à compter du 1er janvier 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006080747#art-37