Art. 4
4 / 100En vigueur depuis le 5 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges, révisé, du budget de l'Etat pour 1992 sont fixés ainsi qu'il suit : (tableau non reproduit).
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Prolegi/LEGITEXT000006080747#art-4