Art. 46
46 / 100En vigueur depuis le 5 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'indemnité parlementaire, définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, ainsi que l'indemnité de résidence, sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. II. - Les dispositions du paragraphe I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus perçus en 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006080747#art-46