Art. 5
5 / 100En vigueur depuis le 5 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1992, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 48 350 694 157 F conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006080747#art-5