Art. 61
61 / 100En vigueur depuis le 5 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs III. Ces dispositions s'appliquent aux options exercées à compter du 18 novembre 1992. Les options exercées par des sociétés civiles pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés avant le 18 novembre 1992 sont réputées régulières. IV. Paragraphe modificateur
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Prolegi/LEGITEXT000006080747#art-61