Art. 79
79 / 100En vigueur depuis le 5 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du premier alinéa du II de l'article 199 ter du code général des impôts sont applicables aux actionnaires des sociétés visées au 1° ter de l'article 208 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000006080747#art-79