Art. 8
8 / 100En vigueur depuis le 5 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert un crédit supplémentaire de 5 000 millions de francs au titre IV du budget de l'économie, des finances et du budget (I. - Charges communes).
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Prolegi/LEGITEXT000006080747#art-8