Art. 86
86 / 100En vigueur depuis le 5 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs III. Les dispositions des I et II s'appliquent pour le règlement des litiges nés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Elles ne s'appliquent pas aux litiges en cours à cette date.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080747#art-86