Art. 95
95 / 100En vigueur depuis le 5 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite de 4 milliards de francs, le ministre de l'économie et des finances est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de l'annulation totale ou partielle de dettes du Cameroun, du Congo, de la Côte-d'Ivoire et du Gabon dans le cadre d'opérations de conversion de dettes en faveur du développement.
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Prolegi/LEGITEXT000006080747#art-95