Art. 98
98 / 100En vigueur depuis le 5 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir.
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Prolegi/LEGITEXT000006080747#art-98