Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 29 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-307 DC du 25 février 1992 .] II. - [Dispositions déclarées inséparables des articles de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 92-307 DC du 25 février 1992 .]
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Prolegi/LEGITEXT000006078788#art-8