Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. 45
11 / 13En vigueur depuis le 21 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 13, 28, 32, 33, 34 et 38 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000006078514#art-45