Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 12 mai 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Paris le 2 juillet 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
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Prolegi/LEGITEXT000006079101#art-1