Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 3 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079371#art-4