Loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail.
LOI · n° 92-642
Loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail.
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Titre Ier : Dispositions modifiant le code de la famille et de l'aide sociale.
Titre II : Dispositions modifiant le code de la santé publique.
Titre III : Dispositions modifiant le code du travail.
Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.