Titre Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 20
20 / 21En vigueur depuis le 14 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les présidents de conseil général qui ont enregistré avant le 1er octobre 1992 les demandes d'agrément d'assistante maternelle pour l'accueil de mineurs à titre non permanent, présentées dans les conditions définies à l'article 17 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, doivent notifier leur décision aux intéressées le 31 décembre 1992 au plus tard. A défaut de décision notifiée à cette date, l'agrément est réputé acquis *accord tacite*.
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Prolegi/LEGITEXT000006079450#art-20