Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives
LOI · n° 92-643
Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives
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Titre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Titre II : Dispositions modifiant la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation
Titre III : Dispositions modifiant la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants
Titre IV : Dispositions modifiant la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
Titre V : Dispositions modifiant la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux coopératives artisanalesChapitre Ier : Dispositions relatives aux coopératives artisanales
capo Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés coopératives maritimes, aux coopératives d'intérêt maritime et à leurs unionsChapitre II : Dispositions relatives aux sociétés coopératives maritimes, aux coopératives d'intérêt maritime et à leurs unions
Titre VI : Dispositions modifiant certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux sociétés coopératives d'habitation à loyer modéré
Titre VII : Dispositions concernant les banques coopératives
Titre VIII : Dispositions concernant les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole
Titre IX : Dispositions fiscales.