Titre Titre III : Dispositions modifiant la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants
Art. 21
21 / 69En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006079446#art-21