Titre Titre II : Dispositions fiscales relatives aux sportifs.
Art. 34
34 / 40En vigueur depuis le 25 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (abrogé) II. - Les pertes de ressources résultant des dispositions du I ci-dessus sont compensées par un accroissement à due concurrence de la cotisation instituée par l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006079468#art-34