Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit
LOI · n° 92-665
Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit
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Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux entreprises publiques d'assurance.Chapitre Ier : Dispositions relatives aux entreprises publiques d'assurance.
capo Chapitre II : Libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation.Chapitre II : Libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation.
capo Chapitre III : Assurance de personnes et capitalisation.Chapitre III : Assurance de personnes et capitalisation.
Titre II : Dispositions modifiant la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.