Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux entreprises publiques d'assurance.
Art. 10
10 / 47En vigueur depuis le 17 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 6 à 9 ci-dessus entrent en vigueur à la date de réalisation des apports mentionnée à l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000006079485#art-10