Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances›Chapitre Chapitre III : Assurance de personnes et capitalisation.
Art. 31
31 / 47En vigueur depuis le 17 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent chapitre s'applique dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006079485#art-31