Art. 3
1 / 9En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Alinéa abrogé. 2. Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le plan ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. 3. Lorsque le plan se dénoue après huit ans par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu.
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Prolegi/LEGITEXT000006079490#art-3