Titre Titre Ier : Dispositions relatives à l'apprentissage›Chapitre Chapitre Ier : Développement de l'apprentissage.
Art. 8
7 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079496#art-8