Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 30
29 / 34En vigueur depuis le 30 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (Modificateur) II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux ruptures de contrat de travail notifiées à partir du 10 juin 1992 et jusqu'au 31 juillet 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006079564#art-30