Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 33
32 / 34En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi, à l'exception de celles des articles 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 entreront en vigueur le 1er janvier 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006079564#art-33