Art. 1
1 / 47En vigueur depuis le 7 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code du service national est modifié comme il est dit aux articles 2 à 43.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078528#art-1