Art. 47
47 / 47En vigueur depuis le 7 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 2 avril 1993, un rapport sur les réserves et leurs conditions de mobilisation. Ce rapport envisagera la possibilité de constituer les réserves par appel prioritaire au volontariat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078528#art-47