Titre Titre II : Dispositions applicables dans le territoire de la Polynésie française
Art. 20
19 / 51En vigueur depuis le 1 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables dans le territoire de la Polynésie française les dispositions suivantes de la partie Législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 1° Le titre Ier à l'exception : - des deux derniers alinéas de l'article L. 11-7 ; - du dernier alinéa de l'article L. 12-4 ; - des deux dernières phrases de l'article L. 12-5 ; - du deuxième alinéa de l'article L. 13-16 ; - de l'article L. 13-27 ; - du chapitre IV ; - de l'article L. 15-9 ; - des articles L. 16-4, L. 16-5 et L. 16-7 à L. 16-9. 2° Le titre II à l'exception : - de l'article L. 21-4 ; - des chapitres II, III et IV.
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Prolegi/LEGITEXT000006080749#art-20