Titre Titre IV : Dispositions modifiant la législation applicable dans le territoire des Iles Wallis-et-Futuna
Art. 35
32 / 51En vigueur depuis le 5 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le premier alinéa de l'article 236 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 précitée est abrogé dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000006080749#art-35