Titre Titre V : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. 44
36 / 51En vigueur depuis le 1 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du décret du 30 décembre 1912 relatives au régime financier des territoires d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006080749#art-44