Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
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Titre Ier : De l'action publique.
Titre II : Des enquêtes de police judiciaire et de la garantie des droits des personnes gardées à vue.
Titre III : De la mise en examen et des droits des parties au cours de l'instruction.
Titre IV : De la détention provisoire.
Titre V : Du régime des nullités de l'information.
Titre VI : Des débats à l'audience de jugement.
Titre VII : Des mineurs.
Titre VIII : Dispositions diverses et de coordination.