Titre Titre VI : Des débats à l'audience de jugement.
Art. 28
28 / 49En vigueur depuis le 2 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 83 à 98, 100 et 101 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 précitée sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006082552#art-28