Titre Titre VIII : Dispositions diverses et de coordination.
Art. 46
46 / 49En vigueur depuis le 2 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les dispositions de nature législative, toute mention relative à l'inculpation est remplacée par une mention relative à la mise en examen et toute mention relative à l'inculpé est remplacée par une mention relative à la personne mise en examen.
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Prolegi/LEGITEXT000006082552#art-46