Titre Titre VIII : Dispositions diverses et de coordination.
Art. 48
48 / 49En vigueur depuis le 3 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Une loi ultérieure précisera les conditions d'application de la présente loi à compter du 1er mai 1996 dans les territoires d'outre-mer et du 1er mai 1997 à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006082552#art-48