Titre Titre Ier : Mesures relatives à la sécurité sociale.
Art. 22
21 / 88En vigueur depuis le 5 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur ; II. - Paragraphe modificateur ; III. - Les photographes travaillant pour des agences de presse qui, à la date de la publication de la présente loi, ont bénéficié ou bénéficient des dispositions du régime des artistes-auteurs pendant ou depuis au moins trois ans *durée* sont maintenus de plein droit à ce régime jusqu'au 30 juin 1995, date à laquelle sera réexaminée leur situation dans le cadre des dispositions fixées aux I et II du présent article *date limite*.
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Prolegi/LEGITEXT000006080987#art-22