Titre Titre V : Mesures diverses.
Art. 70
67 / 88En vigueur depuis le 30 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions d'intégration dans le corps des ingénieurs des mines qui seraient prises en application du décret n° 88-509 du 29 avril 1988 prendront effet à compter du 6 mai 1988.
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Prolegi/LEGITEXT000006080987#art-70